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FISCAL Déclaration européenne de services : modalités de transmission Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique.(...)

JURIDIQUE Obligation d'adhérer à une association de commerçants Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2010 0,65 %