SOCIAL Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : quel destinataire ? La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette année, être adressée à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et non plus à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (...)

FISCAL Aménagements complémentaires du régime de report des déficits La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète ces modifications. Ainsi, elle précise que si la réforme s'applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre (...)

JURIDIQUE Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire ! Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de ce loyer ne doit pas, en principe, excéder la variation de l'indice trimestriel de référence, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit que le loyer est « (...)

MULTIMÉDIA Free Mobile : prix bas et communication agressive « Si vous n'allez pas chez Free Mobile, c'est que vous êtes des pigeons ! ». Extraite de l’intervention qu’il a tenue devant un parterre de plus de 200 journalistes, cette phase un brin démagogique résume à elle seule la stratégie qu’entend déployer Xavier Niel, le patron du quatrième et dernier-né des opérateurs de téléphonie mobile. Une stratégie déjà utilisée avec succès sur le marché des accès (...)

CHIFFRES CLÉS Indice mensuel des Prix à la Consommation - Décembre 2011 Base : 125,09 Variation mensuelle : +0,4 % Hausse des prix : +2,5 %